Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital

Marie-Laure Moquet-Anger (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Note sous Cons. const., décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique Saint-Cœur et autres

Mots clés: établissement de Santé; Médecine; Médecin hospitalier; Exercice libéral; Dépassement d'honoraires; Question prioritaire de constitutionnalité; Exercice de la profession

Domaines: Droit

Marie-Laure Moquet-Anger. Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1043. ⟨halshs-02450006⟩