Recouvrement forcé * Urssaf * Travail dissimulé * Contrôle antérieur * Pratiques de l'entreprise * Accord tacite

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 4 avril 2019, n° 18-13.786, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ société Méditerranée Evasan

Mots clés: Sécurité Sociale; Cotisation sociale; Recouvrement; URSSAF; Travail dissimulé

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Recouvrement forcé * Urssaf * Travail dissimulé * Contrôle antérieur * Pratiques de l'entreprise * Accord tacite. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 04, pp.768. ⟨halshs-02449975⟩