Urssaf * Recouvrement * Délit de travail dissimulé * Procès-verbal * Lettre d'observation * Principe du contradictoire

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 14 février 2019, n° 18-12.150, URSSAF Provence Alpes-Côte d'Azur c/ Société Ambulances Manière

Mots clés: Sécurité Sociale; Cotisation sociale; Recouvrement; Délit de travail dissimulé; Procès-verbal

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Urssaf * Recouvrement * Délit de travail dissimulé * Procès-verbal * Lettre d'observation * Principe du contradictoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 02, pp.361. ⟨halshs-02449949⟩