Clercs et employés de notaires * Assurance maladie * Salarié * Incapacité de travail * Indemnités journalières * Délai de carence * Convention collective du notariat

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 20 décembre 2018, n° 17-28.955, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires c/ Chambre interdépartementale des notaires du Nord-Pas-de-Calais

Mots clés: Sécurité Sociale; Assurance maladie; Clercs et employés de notaires; Incapacité de travail; Indemnités journalières

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Clercs et employés de notaires * Assurance maladie * Salarié * Incapacité de travail * Indemnités journalières * Délai de carence * Convention collective du notariat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 01, pp.175. ⟨halshs-02449932⟩