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Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

Résumé : Conseil d'État, 16 octobre 2019, n° 419756, Lebon ; AJDA 2019. 2084
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449915
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:03:51 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449915, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.639. ⟨halshs-02449915⟩

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