Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours
Résumé
Conseil d'État, 16 octobre 2019, n° 419756, Lebon ; AJDA 2019. 2084
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:51
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449915 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.639. ⟨halshs-02449915⟩
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