L'article L. 600-5-1 ne justifie une QPC, ni pour son contenu, ni pour son application immédiate aux instances en cours

Pierre Soler-Couteaux

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'article L. 600-5-1 ne justifie une QPC, ni pour son contenu, ni pour son application immédiate aux instances en cours

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Pierre Soler-Couteaux

Fonction : Auteur
PersonId : 1051767
IdRef : 034584692

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430473

Mots clés

Urbanisme Autorisations d'urbanisme Contentieux Sursis à statuer (art. L. 600-5-1) QPC

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'article L. 600-5-1 ne justifie une QPC, ni pour son contenu, ni pour son application immédiate aux instances en cours
Résumé	fr Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430473
Auteur(s)	Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-12-11
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-12-11
Numéro	12
Page/Identifiant	636
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2019/1128
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Contentieux, Sursis à statuer (art. L. 600-5-1), QPC

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449914

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:03:49

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-02449914, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02449914 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 600-5-1 ne justifie une QPC, ni pour son contenu, ni pour son application immédiate aux instances en cours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.636. ⟨halshs-02449914⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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