La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Gatien Casu (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.833

Mots clés: Responsabilité Des Constructeurs; Responsabilité décennale; Garantie décennale; Désordre apparent; Réception sans réserve

Domaines: Droit

Gatien Casu. La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.628. ⟨halshs-02449913⟩