La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 30 septembre 2019, n° 421889, Mouliès (Sté), Lebon ; AJDA 2019. 1906

Mots clés: Urbanisme; Lotissement; Autorisation de lotir; Cristallisation des règles d'urbanisme

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.593. ⟨halshs-02449908⟩