Sort de l'exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l'art et normes techniques

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 2e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I, D. 2019. 1832

Mots clés: Assurance; Contrat d'assurance; Exclusion de garantie; Clause d'exclusion conventionnelle; Méconnaissance intentionnelle

Domaines: Droit

David Noguéro. Sort de l'exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l'art et normes techniques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.583. ⟨halshs-02449906⟩