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Sort de l'exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l'art et normes techniques

Résumé : Cour de cassation, 2e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I, D. 2019. 1832
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449906
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:03:41 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449906, version 1

Citation

David Noguéro. Sort de l'exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l'art et normes techniques. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.583. ⟨halshs-02449906⟩

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