Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

Marianne Faure-Abbad

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

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Marianne Faure-Abbad

Fonction : Auteur
PersonId : 169947
IdHAL : marianne-faure-abbad
IdRef : 069233993

Université de Poitiers = University of Poitiers

Équipe de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856, D. 2019. 1495

Mots clés

Vente Vente en l'état futur d'achèvement Garantie des vices apparents Délai de garantie Prescription

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856, D. 2019. 1495
Auteur(s)	Marianne Faure-Abbad ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 ERDP - Équipe de recherche en droit privé ( 259971 ) - Bâtiment E9 - 43 place Charles de Gaulle - TSA 81100 - 86073 Poitiers Cedex 9 - France - France Université de Poitiers = University of Poitiers EA1230 ( 54493 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-11-06
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-11-06
Numéro	11
Page/Identifiant	575
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2019/1015
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Vente, Vente en l'état futur d'achèvement, Garantie des vices apparents, Délai de garantie, Prescription

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449905

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:03:40

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02449905, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02449905 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.575. ⟨halshs-02449905⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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