Prescription de l'action en contestation de la validité du contrat

Rozen Noguellou (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 1er juillet 2019, n° 412243, Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, Lebon ; AJDA 2019. 1369 ; ibid. 1750, chron. C. Malverti et C. Beaufils

Mots clés: Contrat; Contentieux des contrats; Recours juridictionnels; Contestation de la validité du contrat; Prescription

Domaines: Droit

Rozen Noguellou. Prescription de l'action en contestation de la validité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.568. ⟨halshs-02449904⟩