Caducité des « règles d'urbanisme » d'un lotissement, mais modification du cahier des charges

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430362, Lebon ; AJDA 2019. 1613 ; RDI 2019. 476, obs. P. Soler-Couteaux, Defrénois Flash 2019, n° 17, n° 152h8

Mots clés: Urbanisme; Aménagement foncier; Lotissement; Modification du cahier des charges; Caducité des clauses des cahiers des charges

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Caducité des « règles d'urbanisme » d'un lotissement, mais modification du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.562. ⟨halshs-02449901⟩