Droits de préférence et de priorité de l'occupant d'un immeuble insalubre
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.292, Mme Aziza Essoufi épouse Loumi c/ Commune de Nanterre, Juris-Data n° 010163
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449900
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449900 , version 1
Citer
René Hostiou. Droits de préférence et de priorité de l'occupant d'un immeuble insalubre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.557. ⟨halshs-02449900⟩
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