Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Pierre Soler-Couteaux

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

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Pierre Soler-Couteaux

Fonction : Auteur
PersonId : 1051767
IdRef : 034584692

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 1610

Mots clés

Responsabilité Préjudice Evaluation du préjudice Permis de construire illégal Perte de valeur vénale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal
Résumé	fr Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 1610
Auteur(s)	Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Audience	Internationale
Date de publication	2019-10-08
Numéro	10
Page/Identifiant	527
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2019/0943
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-10-08
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Responsabilité, Préjudice, Evaluation du préjudice, Permis de construire illégal, Perte de valeur vénale

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449897

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:03:34

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-02449897, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02449897 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.527. ⟨halshs-02449897⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

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