L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 29 mai 2019, n° 419921, Ministre de la Cohésion des territoires, Lebon ; AJDA 2019. 1196

Mots clés: Urbanisme; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme; Règles générales de l'urbanisme - Règlement national d'urbanisme; Règle de constructibilité limitée; Exception

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.525. ⟨halshs-02449896⟩