L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée

Pierre Soler-Couteaux

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L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée

Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Résumé : Conseil d'État, 29 mai 2019, n° 419921, Ministre de la Cohésion des territoires, Lebon ; AJDA 2019. 1196

Mots-clés : Règle de constructibilité limitée Règles générales de l'urbanisme - Règlement national d'urbanisme Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Urbanisme Exception

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449896
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:03:33 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM

L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée

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