https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449896
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:03:33 PM Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM
Pierre Soler-Couteaux. L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.525. ⟨halshs-02449896⟩