La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC01563, MM. G. et E. c/ Commune de Belfort

Mots clés: Marché Public; Notion; Caractère onéreux; Critère du prix

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.517. ⟨halshs-02449893⟩