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La modification du cahier des charges d'un lotissement n'est pas subordonnée à l'unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée prévue par lui

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003, publié au Bulletin ; Defrénois Flash 2019, n° 28, 151s6 ; Dalloz actualité, 24 juillet 2019, obs. C. Dreveau, D. 2019. 1391
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449891
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:03:26 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:39:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449891, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. La modification du cahier des charges d'un lotissement n'est pas subordonnée à l'unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée prévue par lui. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.513. ⟨halshs-02449891⟩

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