Prorogation de la durée de validité d'une DUP sans nouvelle enquête publique. Quid du « changement de circonstances » et des « modifications substantielles » du projet ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 28 juin 2019, n° 417952, Association « Vivre et agir en Maurienne » et autres, Association « Les amis de la Terre France » et autres

Mots clés: Expropriation Pour Cause D'utilite Publique; Principes généraux de l'expropriation; Déclaration d'utilité publique; Prorogation; Nécessité d'une nouvelle enquête publique

Domaines: Droit

René Hostiou. Prorogation de la durée de validité d'une DUP sans nouvelle enquête publique. Quid du « changement de circonstances » et des « modifications substantielles » du projet ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.505. ⟨halshs-02449889⟩