Quid de la date de référence en cas de modification du périmètre de la zone soumise au droit de préemption urbain par le plan local d'urbanisme ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445, M. Michel Moussol c/ Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), D. 2019. 1285, à paraître au Bulletin ; JCP A 2019. Actu. 432, obs. L. Erstein ; JCP 2019. 697 ; Juris-Data n° 2019-010207,

Mots clés: Urbanisme; Droit de préemption; Périmètre; Modification du périmètre; Date de référence

Domaines: Droit

René Hostiou. Quid de la date de référence en cas de modification du périmètre de la zone soumise au droit de préemption urbain par le plan local d'urbanisme ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.503. ⟨halshs-02449888⟩