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Le nombre maximal de lots contenu dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement est une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

Résumé : Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430362, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2019. 1613
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449886
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:03:18 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449886, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Le nombre maximal de lots contenu dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement est une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.476. ⟨halshs-02449886⟩

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