Le nombre maximal de lots contenu dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement est une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430362, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2019. 1613

Mots clés: Urbanisme; Aménagement foncier; Lotissement; Modification du cahier des charges; Caducité des clauses des cahiers des charges

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le nombre maximal de lots contenu dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement est une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.476. ⟨halshs-02449886⟩