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L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Résumé : Conseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 1364
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449884
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:03:12 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449884, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.475. ⟨halshs-02449884⟩

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