L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Pierre Soler-Couteaux

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2}

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Résumé : Conseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 1364

Mots-clés : Urbanisme Autorisation d'urbanisme Permis de construire Délivrance du permis de construire Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449884
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:03:12 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM

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