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Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !

Résumé : Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449880
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:03:07 PM
Last modification on : Wednesday, February 26, 2020 - 9:17:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449880, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.459. ⟨halshs-02449880⟩

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