Violation du droit de la concurrence et exclusion d'un candidat à un marché public
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 4 juin 2019, n° C-425/18, Consorzio Nazionale Servizi Societa Cooperativa
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02449877
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449877 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Violation du droit de la concurrence et exclusion d'un candidat à un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.452. ⟨halshs-02449877⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements