Spécificité et autonomie de l'action de la commune en démolition d'une construction illicite

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757, publié au Bulletin ; AJDA 2019. 1077 ; D. 2019. 1103

Mots clés: Urbanisme; Contentieux de l'urbanisme; Contentieux pénal de l'urbanisme; Construction illicite; Action civile de la commune

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Spécificité et autonomie de l'action de la commune en démolition d'une construction illicite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.448. ⟨halshs-02449876⟩