Désignation des parcelles en cas d'emprise partielle : arrêté de cessibilité et document d'arpentage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Désignation des parcelles en cas d'emprise partielle : arrêté de cessibilité et document d'arpentage

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.225, Mme Mireille Léonard, épouse Peres et autres c/ Commune de Millau, D. 2019. 1284, à paraître au Bulletin ; JCP N 2019. Actu. 561 ; JCP A 2019. Actu. 434 ; JCP 2019. 697 ; Juris-Data 2019-010205

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-02449874

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:02:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449874, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449874 , version 1

Citer

René Hostiou. Désignation des parcelles en cas d'emprise partielle : arrêté de cessibilité et document d'arpentage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.438. ⟨halshs-02449874⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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