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Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Résumé : Conseil d'État, 15 avril 2019, n° 425854, Société Difradis, Lebon ; AJDA 2019. 836 ; RDI 2019. 365, obs. M. Revert
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449873
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:54 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449873, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.410. ⟨halshs-02449873⟩

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