Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 15 avril 2019, n° 425854, Société Difradis, Lebon ; AJDA 2019. 836 ; RDI 2019. 365, obs. M. Revert

Mots clés: Urbanisme; Urbanisme commercial; Autorisation d'exploitation commerciale; Irrégularité

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.410. ⟨halshs-02449873⟩