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Nonobstant la cristallisation des moyens dans le cadre de l'instance initiale, les parties ne sont pas limitées dans les moyens qu'elles invoquent devant le juge du fond statuant après cassation et renvoi

Résumé : Conseil d'État, 24 avril 2019, n° 417175, Lebon ; AJDA 2019. 911 ; RDI 2019. 361, obs. M. Revert ; ibid. 363, obs. M. Revert
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449872
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:52 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449872, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Nonobstant la cristallisation des moyens dans le cadre de l'instance initiale, les parties ne sont pas limitées dans les moyens qu'elles invoquent devant le juge du fond statuant après cassation et renvoi. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.408. ⟨halshs-02449872⟩

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