Nonobstant la cristallisation des moyens dans le cadre de l'instance initiale, les parties ne sont pas limitées dans les moyens qu'elles invoquent devant le juge du fond statuant après cassation et renvoi

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 24 avril 2019, n° 417175, Lebon ; AJDA 2019. 911 ; RDI 2019. 361, obs. M. Revert ; ibid. 363, obs. M. Revert

Mots clés: Urbanisme; Autorisations d'urbanisme; Contentieux; Cristallisation des moyens; Cassation et renvoi

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Nonobstant la cristallisation des moyens dans le cadre de l'instance initiale, les parties ne sont pas limitées dans les moyens qu'elles invoquent devant le juge du fond statuant après cassation et renvoi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.408. ⟨halshs-02449872⟩