Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Charles-Édouard Bucher

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Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Charles-Édouard Bucher ^{1, 2}

2 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, X. et autres c/ Société Les Bâtiments artésiens, P+B+I, D. 2019. 1172

Mots-clés : Responsabilité Des Constructeurs Action en justice Clause de conciliation Fin de non-recevoir

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449870
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:49 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:21 AM

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