Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Charles-Édouard Bucher

Journal articles

Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Charles-Édouard Bucher ^{1, 2}

2 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, X. et autres c/ Société Les Bâtiments artésiens, P+B+I, D. 2019. 1172

Mots-clés : Responsabilité Des Constructeurs Action en justice Clause de conciliation Fin de non-recevoir

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449870
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:49 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:21 AM

Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

21

Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

21

Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale