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Le défaut de mise en œuvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, X. et autres c/ Société Les Bâtiments artésiens, P+B+I, D. 2019. 1172
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449870
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:49 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449870, version 1

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Citation

Charles-Édouard Bucher. Le défaut de mise en œuvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.397. ⟨halshs-02449870⟩

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