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Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:49 PM Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:21 AM
Charles-Édouard Bucher. Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.397. ⟨halshs-02449870⟩