Phase administrative de la procédure d'expropriation et responsabilité de la puissance publique : faute de service ou rupture du principe d'égalité devant les charges publiques ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 17 mai 2019, n° 403602, M. et Mme B… c/ Département de l'Essonne, Juris-Data n° 2019-008029

Mots clés: Expropriation; Procédure et contentieux de l'expropriation; Phase administrative de l'expropriation; Durée excessive; Responsabilité de la collectivité publique

Domaines: Droit

René Hostiou. Phase administrative de la procédure d'expropriation et responsabilité de la puissance publique : faute de service ou rupture du principe d'égalité devant les charges publiques ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.394. ⟨halshs-02449869⟩