Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Emplacement réservé et droit de délaissement : quid des garanties pour le cédant en cas de revente du bien ?

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414, Mme Birgit Düppe c/ Commune de Saint-Tropez, AJDA 2019. 903 ; D. 2019. 890 ; JCP N 2019. 445, obs. R. H. ; JCP G 2019. 478, actu. 294, obs. L. Erstein ; Juris-Data n° 2019-006164 ; Bull. cass. civ. III, à paraître
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449868
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:45 PM
Last modification on : Thursday, January 30, 2020 - 3:08:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449868, version 1

Collections

Citation

René Hostiou. Emplacement réservé et droit de délaissement : quid des garanties pour le cédant en cas de revente du bien ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.390. ⟨halshs-02449868⟩

Share

Metrics

Record views

30