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L'annulation partielle d'un permis de construire portant sur un ensemble immobilier unique ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article L. 600-5

Pierre Soler-Couteaux 1, 2
1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes
Résumé : Conseil d'État, 24 avril 2019, n° 403442
Mots-clés : Autorisations D'urbanisme Contentieux Annulation partielle d'un permis de construire Ensemble immobilier unique Art. L. 600-5 c. urb.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449867
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:43 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449867, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation partielle d'un permis de construire portant sur un ensemble immobilier unique ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article L. 600-5. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.357. ⟨halshs-02449867⟩

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