L'annulation partielle d'un permis de construire portant sur un ensemble immobilier unique ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article L. 600-5

Pierre Soler-Couteaux

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L'annulation partielle d'un permis de construire portant sur un ensemble immobilier unique ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article L. 600-5

Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Résumé : Conseil d'État, 24 avril 2019, n° 403442

Mots-clés : Autorisations D'urbanisme Contentieux Annulation partielle d'un permis de construire Ensemble immobilier unique Art. L. 600-5 c. urb.

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449867
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:43 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM

L'annulation partielle d'un permis de construire portant sur un ensemble immobilier unique ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article L. 600-5

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