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Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond

Résumé : Conseil d'État, 8 avril 2019, n° 426820, Association Koenishoffen Demain, Lebon ; AJDA 2019. 789
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449866
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:40 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449866, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.356. ⟨halshs-02449866⟩

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