Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 8 avril 2019, n° 426820, Association Koenishoffen Demain, Lebon ; AJDA 2019. 789

Mots clés: Autorisations D'urbanisme; Contentieux; Cassation et renvoi; Juge des référés; Impartialité

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.356. ⟨halshs-02449866⟩