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Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Résumé : Conseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon ; AJDA 2019. 788
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449865
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:38 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449865, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.353. ⟨halshs-02449865⟩

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