Conditions et charge de la preuve pour l'affectation de l'indemnité au regard de l'article L. 121-17 du code des assurances

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371 (FS+P+B+I), D. 2019. 887

Mots clés: Assurance; Assurance dommages-ouvrage; Catastrophe naturelle; Affectation de l'indemnité; Article L. 121-17 C. assur.

Domaines: Droit

David Noguéro. Conditions et charge de la preuve pour l'affectation de l'indemnité au regard de l'article L. 121-17 du code des assurances. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.349. ⟨halshs-02449864⟩