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Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801, FS-P+B+I, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire c/ M. A… X…, D. 2019. 889
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449861
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:30 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449861, version 1

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Citation

Charles-Édouard Bucher. Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.339. ⟨halshs-02449861⟩

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