Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801, FS-P+B+I, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire c/ M. A X , D. 2019. 889
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449861
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:30 PM Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:21 AM
Charles-Édouard Bucher. Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.339. ⟨halshs-02449861⟩