Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme d'un lotissement : en demandant le maintien du règlement du lotissement, les colotis n'ont pas manifesté leur volonté de contractualiser les règles

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.424, publié au Bulletin ; D. 2019. 585

Mots clés: Urbanisme; Lotissement

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme d'un lotissement : en demandant le maintien du règlement du lotissement, les colotis n'ont pas manifesté leur volonté de contractualiser les règles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.332. ⟨halshs-02449860⟩