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Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme d'un lotissement : en demandant le maintien du règlement du lotissement, les colotis n'ont pas manifesté leur volonté de contractualiser les règles

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.424, publié au Bulletin ; D. 2019. 585
Mots-clés : Urbanisme Lotissement
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449860
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:28 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:39:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449860, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme d'un lotissement : en demandant le maintien du règlement du lotissement, les colotis n'ont pas manifesté leur volonté de contractualiser les règles. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.332. ⟨halshs-02449860⟩

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