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L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Résumé : Cour de cassation, Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-13.288, publié au Bulletin ; D. 2019. 586 ; RDI 2019. 304, obs. M. Revert
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449859
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:25 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:39:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449859, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.331. ⟨halshs-02449859⟩

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