L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-13.288, publié au Bulletin ; D. 2019. 586 ; RDI 2019. 304, obs. M. Revert

Mots clés: Urbanisme; Permis de construire; Responsabilité civile; Démolition; Art. L. 480-13

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.331. ⟨halshs-02449859⟩