Fixation des indemnités et office du juge de l'expropriation

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989, Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (Symadrem), M. et Mme E…, à paraître au Bulletin ; JCP A 2019. Actu. 257, obs. L. Erstein ; D. 2019. 761

Mots clés: Expropriation; Office du juge; Terrain à bâtir; Qualification; Procédure contentieuse

Domaines: Droit

René Hostiou. Fixation des indemnités et office du juge de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.320. ⟨halshs-02449858⟩