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L'exécution forcée de l'injonction de démolir prononcée par le juge pénal constitue une obligation pour l'administration qui dispose cependant d'une marge d'appréciation

Résumé : Conseil d'État, 13 mars 2019, n° 408123, Lebon ; AJDA 2019. 611
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449856
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:18 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449856, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. L'exécution forcée de l'injonction de démolir prononcée par le juge pénal constitue une obligation pour l'administration qui dispose cependant d'une marge d'appréciation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.299. ⟨halshs-02449856⟩

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