Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 25 février 2019, n° 416610, Lebon ; AJDA 2019. 433

Mots clés: Autorisations D'urbanisme; Contentieux; Délai de recours; Affichage; Erreur substantielle

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.298. ⟨halshs-02449855⟩