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Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction

Résumé : Conseil d'État, 25 février 2019, n° 416610, Lebon ; AJDA 2019. 433
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449855
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:15 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449855, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.298. ⟨halshs-02449855⟩

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