Le juge de cassation censure pour erreur de droit les éléments pris en compte par le juge des référés pour admettre l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 18 mars 2019, n° 422460, Montsegur sur Lauzon (Cne), Lebon

Mots clés: Contentieux; Autorisations D'urbanisme; Procédure administrative contentieuse; Contentieux de l'urbanisme; Intérêt pour agir; Voisin

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation censure pour erreur de droit les éléments pris en compte par le juge des référés pour admettre l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.297. ⟨halshs-02449854⟩