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Le juge de cassation censure pour erreur de droit les éléments pris en compte par le juge des référés pour admettre l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme

Résumé : Conseil d'État, 18 mars 2019, n° 422460, Montsegur sur Lauzon (Cne), Lebon
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449854
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:13 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449854, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation censure pour erreur de droit les éléments pris en compte par le juge des référés pour admettre l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.297. ⟨halshs-02449854⟩

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