Le droit communautaire ne comporte pas l'obligation d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le droit communautaire ne comporte pas l'obligation d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Résumé

Conseil d'État, 13 mars 2019, n° 414930, France Nature Environnement, Lebon ; AJDA 2019. 606

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449853, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449853 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit communautaire ne comporte pas l'obligation d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.293. ⟨halshs-02449853⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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