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Le droit communautaire ne comporte pas l'obligation d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Résumé : Conseil d'État, 13 mars 2019, n° 414930, France Nature Environnement, Lebon ; AJDA 2019. 606
Mots-clés : Environnement
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449853
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:10 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449853, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Le droit communautaire ne comporte pas l'obligation d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.293. ⟨halshs-02449853⟩

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