Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l'assureur dommages-ouvrage

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021 (FS+P+B+I), D. 2019. 583

Mots clés: Responsabilité Des Constructeurs; Prescription; Prescription biennale; Effet interruptif de la prescription

Domaines: Droit

David Noguéro. Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l'assureur dommages-ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.288. ⟨halshs-02449852⟩