Dossier de permis de construire sur le domaine public et distinction entre affectation domaniale et utilité complémentaire

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 février 2019, n° 17LY03134, Mme F. B et autres c/ Commune de Chalon-sur-Saône

Mots clés: Urbanisme; Permis de construire; Domaine public; Affectation domaniale; Utilité complémentaire

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Dossier de permis de construire sur le domaine public et distinction entre affectation domaniale et utilité complémentaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.284. ⟨halshs-02449850⟩