VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en uvre des solutions issues du droit commun des obligations

Olivier Tournafond; Jean-Philippe Tricoire

Journal articles

VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en uvre des solutions issues du droit commun des obligations

Olivier Tournafond ^{1, 2} Jean-Philippe Tricoire ^{3, 4}

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

3 UFC - Université de Franche-Comté

4 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225)

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 17-31.665, publié au Bulletin, D. 2019. 381

Mots-clés : Vente Vente en l'état futur d'achèvement

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449849
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:04 PM
Last modification on : Wednesday, February 26, 2020 - 9:16:09 PM

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