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VEFA - La proposition de réparation des désordres apparents affectant l'immeuble livré doit être « fiable, pertinente et opportune » !

Olivier Tournafond 1, 2 Jean-Philippe Tricoire 3, 4
1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 UFC - Université de Franche-Comté
4 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225)
Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-16.182, publié au Bulletin, D. 2019. 535
Mots-clés : Promotion Immobilière Vente d'immeubles à construire Désordre apparent Proposition de réparation Caractéristiques
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449848
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:02:01 PM
Last modification on : Tuesday, February 25, 2020 - 2:22:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449848, version 1

Collections

UNIV-FCOMTE | UPEC-UPEM | UPEC | MIL

Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. VEFA - La proposition de réparation des désordres apparents affectant l'immeuble livré doit être « fiable, pertinente et opportune » !. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.278. ⟨halshs-02449848⟩

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