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La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin, D. 2019. 586
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449847
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:59 PM
Last modification on : Thursday, June 18, 2020 - 3:26:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449847, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.276. ⟨halshs-02449847⟩

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