La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin, D. 2019. 586

Mots clés: Promotion Immobilière; Vente d'immeubles à construire; Contrat préliminaire; Nullité; Validité du contrat définitif

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.276. ⟨halshs-02449847⟩