Opposabilité des exceptions au délégataire

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981, publié au Bulletin, D. 2018. 1624, note J.-D. Pellier ; AJ Contrat 2018. 329, obs. Y. Dagorne-Labbe

Mots clés: Marché Public; Marché de travaux privé; Opposabilité des exceptions au délégataire

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Opposabilité des exceptions au délégataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.270. ⟨halshs-02449842⟩