Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé
Résumé
Cour de cassation, com., 12 décembre 2018, n° 17-11.367
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449840
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449840 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.268. ⟨halshs-02449840⟩
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