CEDH : de la responsabilité de l'État pour défaut de paiement de l'indemnité à la charge de l'expropriant

René Hostiou

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

CEDH : de la responsabilité de l'État pour défaut de paiement de l'indemnité à la charge de l'expropriant

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René Hostiou

Fonction : Auteur
PersonId : 1113423
IdRef : 026924811

Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2019, n° 43422/07, Arnaboldi c/ Italie

Mots clés

Expropriation Indemnité d'expropriation Construction d'une route

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr CEDH : de la responsabilité de l'État pour défaut de paiement de l'indemnité à la charge de l'expropriant
Résumé	fr Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2019, n° 43422/07, Arnaboldi c/ Italie
Auteur(s)	René Hostiou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-05-06
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-05-06
Numéro	05
Page/Identifiant	263
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2019/0491
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Expropriation, Indemnité d'expropriation, Construction d'une route

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449839

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:01:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02449839, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02449839 , version 1

Citer

René Hostiou. CEDH : de la responsabilité de l'État pour défaut de paiement de l'indemnité à la charge de l'expropriant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.263. ⟨halshs-02449839⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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